Politique / Société

La formation professionnelle mobilise environ 2% du PIB dans une perspective de « la formation tout au long de la vie », telle que redéfinie par les Etats européens lors du Conseil de Lisbonne en 2000. Les entreprises dépassent globalement leur obligation légale à ce niveau en y consacrant près de 3% de la masse salariale.

Pourtant, le rapport de la Cour des Comptes d’Octobre 2008 consacré à ce sujet avait pointé « l’insuffisance mutualisation des fonds collectés par les entreprises » [1] en concluant au « un cloisonnement des dispositifs, aggravé par une faible coordination » entre Etat et les Régions dont cette compétence est de droit commun depuis 2004 [2].

De fait, les bénéficiaires sont renvoyés vers l’Etat (pour l’enseignement professionnel initial), les Régions et les entreprises (pour l’apprentissage), les entreprises et les branches (pour les périodes d’activité salariée) et de nouveau les Régions et le service public de l’emploi en cas de recherche d’emploi. Peu de possibilités dans ce contexte pour construire des parcours individualisés. Ce sont les publics les moins formés ou les moins qualifiés qui en font les frais.

Malgré les évolutions récentes (création par la Loi du Droit individuel à la formation), si un tiers seulement des salariés ont accès à la formation, seulement 10% des demandeurs d’emplois [3] et 10% des 5 millions de travailleurs sans diplôme ni qualification et des 700 000 demandeurs d’emploi non qualifiés accèdent à une formation [4]. L’exemple de l’échec relatif d’un dispositif pourtant prometteur tel que la VAE est le reflet de ces dysfonctionnements.

Pour remédier à la faiblesse de l’action de formation vis à vis des chômeurs et des moins qualifiés, les partenaires sociaux ont débloqué fin 2008 prés de 360 millions d’€ en avec un objectif de passer à 900 millions fin 2009 dans un fonds de « sécurisation des parcours professionnels ». Objectif de cet accord : former 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 chômeurs supplémentaires en concentrant l’utilisation des fonds de la formation pro sur ces publics prioritaires.

Le gouvernement a finalement repris les grandes lignes de l’accord signé le 7 janvier par les partenaires sociaux. Les chômeurs devraient notamment bénéficier d’un meilleur accompagnement vers l’emploi.

Quelle est le point central de cette réforme ?

L’avancée principale tient dans la création d’un fonds paritaire centré sur les chômeurs et des salariés peu qualifiés, notamment dans les petites entreprises. Ces personnes ont beaucoup de mal à utiliser leur droit à la formation censé être un outil de mobilité sociale.

Ce fonds dit de sécurisation des parcours professionnels, financé par les contributions obligatoires des employeurs, devrait assurer le financement des actions de préparation opérationnelle à l’emploi. [5]

Quelles sont les autres nouveautés dans la formation professionnelle prévues dans le projet de loi ?

La préservation du droit individuel à la formation (20h par an) après un licenciement est instituée. ainsi que la création d’un « bilan d’étape professionnel » entre salariés et employeur. Les personnes au RSA seront concernées par les contrats de professionnalisation.

Enfin, le texte prévoit une séparation des contributions en fonction de la taille des entreprises pour éviter que les petites ne payent pour les plus grandes.

Quelles limites ?

L’absence de cohérence liée à la multitude des acteurs n’a pas été abordé. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFTLV), composé des organisations patronales et syndicales, des conseils régionaux et de représentants de l’Etat, a d’ailleurs rendu le 15 avril dernier un avis consultatif négatif sur ce projet de loi. La CFDT a notamment déploré l’absence d’une formation initiale différée pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Cette mesure avait été demandée par les partenaires sociaux en janvier.

Ce faisant, l’Etat poursuit son double désengagement au détriment :

• des partenaires sociaux, en diminuant son effort de formation, divisé par plus de 4 en moins de vingt ans,
• des Régions, sur la période récente (2006/2007). En leur transférant les crédits destinés à l’AFPA, celles ci réalisent désormais plus de la moitié des 600 000 stages réalisés chaque année.

Les parlementaires ont pris du retard en 2009 pour traiter ce sujet épineux en temps de crise accrue. Avec la disparition annoncée de la taxe professionnelle en 2010, les Régions pourraient se trouver en difficultés pour faire face à cette compétence essentielle qui mobilise prés du quart de leur budget [6]. Les Régions ne sont pas dotées de l’ensemble des outils propres à cette compétence éclatée et devraient avoir les plus grandes difficultés pour assumer le rôle de tête de file qu’elles souhaitent.

Le 27 décembre 2009, par La rédaction, Olivier de Jaurès